Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-13.3, r. 7.02 - Règlement sur les normes d’éthique et de déontologie applicables aux membres du conseil d’administration d’un centre de services scolaire francophone

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Le membre doit s’abstenir d’inciter quiconque à contrevenir aux dispositions du présent règlement.
A.M. 2022-001, a. 5.
En vig.: 2022-03-10
5. Le membre doit s’abstenir d’inciter quiconque à contrevenir aux dispositions du présent règlement.
A.M. 2022-001, a. 5.
© Gouvernement du Québec